Avoir une affaire en justice est toujours une circonstance embarrassante pour une personne. Ainsi, on est souvent désorienté, incapable de prendre une décision appropriée en recevant une signification d’injonction de payer. La compréhension des textes liés à de telles procédures de recouvrement de créance est, dans tous les cas, nécessaire. Différentes possibilités s’offrent alors aux débiteurs pour faire face à de telle situation.
Faire une opposition à une injonction de payer
Le débiteur peut s'initier une action visant à faire opposition à une injonction de payer, pour différentes raisons.il dispose d’un délai d’un mois, après la réception de la signification, pour déposer la demande. Il doit alors envoyer un formulaire d’opposition au tribunal qui a rendu la décision. Le formulaire doit contenir, entre autres, l’identité du demandeur et le numéro du dossier de l’ordonnance. Il doit contenir également les raisons du refus de la procédure de recouvrement.
Pour faire une opposition, la représentation par un avocat est obligatoire pour un montant de créance de 10 000 euros et plus. Toutefois, il est plus prudent de toujours solliciter le service d’un avocat, car la démarche requiert une intervention des spécialistes en droit. Si la demande est en bonne et due forme, les deux parties sont convoquées à une audience. Si le débiteur ne s’y présente pas, la demande d’opposition serait immédiatement rejetée.
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Négocier le report du paiement
Il y a des cas où le débiteur reconnait l’existence de la créance et essaye de demander un délai de paiement supplémentaire. Il procède alors à une demande d’opposition à l’injonction de payer en y mentionnant sa volonté de remettre à plus tard le paiement de la dette. La demande est à adresser au tribunal qui a rendu l’ordonnance. Si la demande est acceptée, le créancier et le débiteur sont convoqués à une audience. Le débiteur doit alors y montrer sa bonne foi dans la recherche de solution pour résoudre le désaccord. Des documents justifiant une situation financière difficile peuvent servir de pièces justificatives pour appuyer ses agissements. Il doit, cependant, fournir un échéancier acceptable se basant sur ses possibilités financières pour effectuer le paiement. Par cette démarche, il peut obtenir jusqu’à un délai de paiement de 2 ans.
L’erreur à ne pas commettre est de ne pas se manifester pendant un mois après réception de la signification. En effet, dans de tels cas, le créancier peut recourir à un huissier de justice pour procéder à la saisie des biens ou d’une somme d’argent sur le compte du débiteur. Les frais de signification sont d’ailleurs à la charge du débiteur, une fois le délai d’opposition prévu par la loi est expiré.
Procéder au paiement de la somme due, en temps utile
Le débiteur peut reconnaitre l’existence de la créance et décider de la payer en totalité, en temps utile. Pour ce faire, il dispose d’une période d’un mois après la réception de la signification, au plus tard, pour effectuer l’opération. Le paiement de la somme due signifie que l’injonction de payer n’a plus sa raison d’être. Cette démarche est l’option la plus acceptable et la moins coûteuse, aussi bien pour le créancier que pour le débiteur. Elle ne nécessite ni le paiement de charges supplémentaires ni l’engagement d’un avocat pour les deux parties. Cependant, si le paiement ne s’effectue pas dans le délai prévu, l’application de l’injonction de payer reste en vigueur. Le créancier peut alors recourir à un huissier de justice et la saisie des biens du débiteur peuvent éventuellement être effectuée.